A consulter à Droit de l’Environnement n° 288 Avril 2020.
Philippe MARC est Avocat à la Cour, Docteur en droit.
Claude MIQUEU est Président de la commission Réglementation du Comité National de l’Eau (CNE), Président de la commission de planification du Comité de bassin Adour-Garonne, Docteur en droit.
Tous deux sont membres de l'Académie de l'Eau
Document :