Le Droit à l’eau potable et à l’assainissement, un Droit de l’Homme. Les propositions de l’Académie de l’Eau pour une nouvelle loi

Le Droit à l’eau potable et à l’assainissement, un Droit de l’Homme. Les propositions de l’Académie de l’Eau pour une nouvelle loi. Avril 2013.

Au plan international, la France a reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental et au plan interne, elle a adopté plusieurs lois mettant en oeuvre certains éléments de ce droit. Elle a notamment institué le droit à un prix abordable et le droit à une aide pour l’eau des personnes démunies. Toutefois, il faut admettre que plusieurs années après leur proclamation, ces droits ne sont ni effectifs, ni opposables.

Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est en vigueur dans certaines villes françaises, mais pas dans d’autres. A cet égard, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a estimé que « les lois adoptées ces dernières années ne suffisent pas à donner toute son effectivité au droit à l’eau, en particulier pour les personnes qui vivent dans des situations précaires ou se trouvent malgré elles dans des situations illégales »1. La solution à ce problème a été proposée par le Conseil d’Etat lorsqu’il a recommandé « à chaque Etat d’inscrire ce droit dans le texte interne jugé le plus approprié  (Constitution, loi ordinaire) pour en définir la portée et le contenu ». 

L’Académie de l’Eau considère que le droit de l’homme à l’eau potable et à  l’assainissement devrait être inscrit en France dans une loi destinée à le rendre effectif et opposable. Cette loi devrait contenir des dispositions qui manquent encore en Droit français pour que le droit à l’eau potable et à l’assainissement devienne effectif. Dans cette perspective, l’Académie a élaboré des propositions de dispositions législatives destinées à préciser ou compléter les dispositions existantes et à garantir que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme opposable dans le cadre français2. Ces propositions sont résumées dans les dispositions données en Annexe. Elles sont soumises à l’attention des élus pour qu’ils prennent les initiatives qu’ils jugeront nécessaires. 

Les propositions de l’Académie de l’Eau ont été présentées à la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui les ont transmises au Premier Ministre. Les principales propositions mises à jour au regard des dernières avancées législatives3 sont données ci-après