Le périmètre technique de la GEMAPI – Droit de l’Environnement corédigé par Ph. Marc

Chroniques et Opinions  –   Droit de l’Environnement n° 298 mars 2021

Article corédigé par :

• Marc-Philippe, Docteur en Droit, Avocat et membre de l’Académie de l’Eau
• Jean-Philippe Orlandi, Docteur en Droit, Avocat
• Olivier Sauron et  Yves Kovacs, Consultants  Sepia Conseils

Le périmètre technique de la GEMAPI

 La création de la compétence Gemapi par la loi Maptam du 27 janvier 2014 a conduit les EPCI-FP et leurs groupements à s’interroger sur les modalités de sa prise en charge (compétence retenue, régie, délégation ou transfert – total ou partiel – à un syndicat mixte, à un EPAGE ou un EPTB). Cette étape franchie, sa mise en oeuvre opérationnelle a fait émerger des difficultés relatives à la détermination de son périmètre matériel. Quels ouvrages hydrauliques et éléments naturels (cours d’eau, cordon dunaire, zones humides…) sont susceptibles d’être concernés par cette compétence ? À quelles conditions et dans quel cadre ? Autant de questions auxquelles le présent article apporte des réponses afin d’aider les acteurs locaux et nationaux, gestionnaires ou propriétaires d’ouvrages hydrauliques, à relever le défi de l’appropriation de cette compétence, obligatoire depuis le 1er janvier 2018 et qui comporte des obligations de résultat.