Etude – Le droit d’accès à des toilettes en France – par H. Smets de l’Académie de l’Eau

Henri Smets est membre de l’Académie de l’Eau
Il est un spécialiste reconnu des questions du Droit à l’eau. Il a publié de nombreuses études qui ont inspiré le législateur français et les acteurs économiques en matière d’eau potable et d’assainissement en particulier pour les populations défavorisées en France. 

Résumé de l’étude
Le Protocole sur l’eau et la santé (CEE) que la France a ratifié en 2006 contient l’engagement des Etats de prendre « toutes les mesures appropriées pour assurer  un assainissement adéquat d’une qualité propre à permettre de protéger suffisamment la santé de l’homme et l’environnement ». Ce texte implique l’obligation de disposer de toilettes avec évacuation  hygiénique des excréments, obligation qui est déjà très largement satisfaite en France.

Néanmoins, on observe que des personnes prises d’un besoin pressant hors du domicile se trouvent embarrassées de ne pas avoir accès à des toilettes dans leur voisinage. D’autre part, il reste encore de nombreux  ménages sans toilettes dans leur logement ou même sans logement.  Pour apporter un remède à ces situations, il conviendrait d’augmenter le nombre de toilettes disponibles et, en particulier, le nombre de toilettes publiques dans les collectivités où celles-ci sont rares.

L’accès à des toilettes a fait l’objet depuis de longues années de nombreuses dispositions dans le cadre des lois sur le logement, sur le travail et sur  la santé. En particulier, la  législation sanitaire prévoit que  les établissements recevant du public (ERP) doivent disposer de toilettes «  en nombre suffisant ». Cette législation pourrait recevoir une application plus complète si le nombre suffisant était mieux défini et si les obligations des ERP en matière de toilettes étaient précisées. Les manquements à l’hygiène dans les toilettes scolaires devraient être corrigés sans délai. La question des toilettes ne doit pas  rester dans l’ombre. Cette étude a été réalisée par Henri Smets , membre de l’Académie de l’Eau.